Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par la SAS métaForma, organisme de formation professionnelle et prestataire de bilans de compétences.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par métaForma, notamment :

• les actions de formation professionnelle ;
• les formations en présentiel, à distance ou hybrides ;
• les accompagnements pédagogiques ;
• les bilans de compétences.

Les présentes CGV s’appliquent :

• aux clients professionnels ;
• aux particuliers ;
• aux bénéficiaires financés via un organisme tiers ou le dispositif CPF.

Toute commande, inscription, signature de convention, contrat ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Identification de l’organisme

métaForma
SAS au capital de [à compléter]
139 route de Bessenay – 69690 BIBOST
SIRET : 908 544 398 00013
Déclaration d’activité : 84 69 19231 69
Email : contact@metaforma.fr
Téléphone : 06 76 52 49 58

Président : Frédéric Cuvelier

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3. Modalités d’inscription et contractualisation

L’inscription à une prestation devient ferme et définitive à réception :

• d’un devis signé ;
• d’une convention ou d’un contrat signé ;
• ou d’une validation électronique.

métaForma se réserve le droit de refuser une inscription notamment en cas :

• d’absence de prérequis ;
• d’informations incomplètes ;
• d’incompatibilité entre le besoin exprimé et la prestation proposée ;
• ou de comportement inadapté lors des échanges préalables.

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4. Analyse des besoins et individualisation

métaForma attache une importance particulière à l’analyse des besoins des bénéficiaires et à l’adaptation des prestations proposées.

Selon la nature de la prestation, des échanges préalables, questionnaires, entretiens ou évaluations peuvent être réalisés afin :

• d’identifier les objectifs ;
• d’analyser les besoins spécifiques ;
• d’adapter les modalités pédagogiques ;
• et d’individualiser le parcours.

En cas de remplacement tardif d’un participant moins de 3 jours ouvrés avant le démarrage d’une prestation, métaForma ne peut garantir la réalisation complète de cette analyse préalable.

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5. Modalités pédagogiques

Les prestations peuvent être réalisées :

• en présentiel ;
• à distance ;
• ou en format hybride.

Les modalités pédagogiques peuvent inclure :

• des apports théoriques ;
• des études de cas ;
• des mises en situation ;
• des ateliers pratiques ;
• des travaux personnels ;
• des outils numériques ou collaboratifs ;
• des évaluations ;
• des classes virtuelles ;
• des plateformes LMS.

métaForma privilégie une approche pédagogique active, participative et contextualisée.

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6. Distanciel et environnement technique

Dans le cadre des prestations réalisées tout ou partie à distance, le bénéficiaire s’engage à disposer :

• d’un équipement informatique adapté ;
• d’une connexion internet stable ;
• d’un environnement compatible avec le bon déroulement de la prestation.

Les accès transmis sont strictement personnels et confidentiels.

Le bénéficiaire s’interdit notamment :

• de partager les liens de connexion ;
• d’autoriser un tiers à assister à la prestation ;
• d’enregistrer les sessions sans autorisation écrite préalable ;
• de diffuser les contenus ou échanges issus des sessions.

En cas d’incident technique indépendant de la volonté de métaForma (panne réseau, défaillance matérielle du bénéficiaire, indisponibilité fournisseur, cyberattaque, interruption des services numériques…), métaForma ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire d’accès à la prestation.

métaForma mettra toutefois en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la continuité pédagogique.

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7. Prix et conditions financières

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes.

Conformément à l’article 261.4.4.a du CGI, la TVA est non applicable.

Sauf mention contraire :

• les factures sont payables à réception ;
• les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, location spécifique…) peuvent être facturés en sus après information préalable du client.

Pour toute prestation :

• d’une durée supérieure à deux (2) mois ; et/ou
• dont le montant est supérieur à 2 500 €,

un acompte de 30 % pourra être exigé à la signature.

La prestation ne sera définitivement planifiée qu’à réception de cet acompte.

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8. Financement CPF et organismes financeurs

Les prestations peuvent être financées :

• par le client ;
• par un OPCO ;
• par un FAF ;
• par France Travail ;
• par le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• ou par tout autre organisme financeur.

Le bénéficiaire et/ou le client reste responsable :

• de la validation de son dossier ;
• du respect des conditions du financeur ;
• de la transmission des documents nécessaires.

En cas :

• de refus de prise en charge ;
• de prise en charge partielle ;
• d’absence de réponse ;
• d’annulation de financement ;
• ou de non-respect des obligations imposées par le financeur,

les sommes dues restent à la charge du client ou du bénéficiaire.

Dans le cadre du CPF, le bénéficiaire s’engage notamment :

• à suivre effectivement la prestation ;
• à signer les justificatifs de présence ;
• à ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Toute fraude ou fausse déclaration pourra entraîner :

• l’annulation de la prestation ;
• le signalement aux organismes concernés ;
• et la facturation des sommes dues.

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9. Assiduité, suivi et justificatifs

Le suivi des prestations peut être réalisé via :

• feuilles d’émargement ;
• signature électronique ;
• LMS ;
• relevés de connexion ;
• questionnaires ;
• évaluations ;
• attestations de présence.

Une attestation pourra être remise à l’issue de la prestation.

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10. Bilans de compétences

Les bilans de compétences réalisés par métaForma respectent les dispositions légales et réglementaires applicables.

Ils reposent notamment sur :

• une phase préliminaire ;
• une phase d’investigation ;
• une phase de conclusion.

Les résultats détaillés et documents de synthèse restent strictement confidentiels et sont exclusivement destinés au bénéficiaire, sauf accord écrit de celui-ci.

Les modalités spécifiques aux bilans de compétences sont précisées dans les conventions dédiées.

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11. Annulation, report et abandon

métaForma privilégie, lorsque cela est possible, le report des prestations plutôt que leur annulation.

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Annulation par le client ou le bénéficiaire

• Plus de 10 jours ouvrés avant le début :
  30 € de frais de dossier.
• Entre 10 jours ouvrés et 3 jours ouvrés avant le début :
  30 % du montant total restent dus.
• Moins de 3 jours ouvrés avant le début ou absence :
  100 % du montant restent dus.

Ces sommes constituent des indemnités d’annulation ou de dédit et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur.

Abandon en cours de prestation

En cas d’abandon pour un motif autre qu’un cas de force majeure reconnu :

• les heures réalisées sont facturées ;
• les heures restantes peuvent rester dues à titre d’indemnité.

Toute séance commencée est due en totalité.

Séances individuelles

Toute annulation d’une séance individuelle doit être signalée au moins 48 heures ouvrées avant son démarrage.

À défaut, la séance sera considérée comme réalisée.

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12. Annulation par métaForma

métaForma se réserve la possibilité d’annuler ou reporter une prestation notamment :

• en cas d’effectif insuffisant ;
• d’indisponibilité exceptionnelle ;
• de problème technique majeur ;
• de cyberattaque ;
• de défaillance d’un prestataire technique ;
• ou de force majeure.

Les sommes éventuellement versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

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13. Propriété intellectuelle et intelligence artificielle

L’ensemble des contenus transmis par métaForma dans le cadre des prestations est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

• supports pédagogiques ;
• méthodes ;
• trames ;
• exercices ;
• études de cas ;
• outils ;
• vidéos ;
• documents ;
• contenus numériques ;
• ressources téléchargeables.

Toute reproduction, diffusion, exploitation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de métaForma, est interdite.

Les contenus transmis ne peuvent notamment être utilisés pour :

• entraîner une intelligence artificielle ;
• alimenter un système algorithmique ;
• enrichir une base de connaissances automatisée ;
• réaliser un fine-tuning ;
• créer une base documentaire IA ;
• ou alimenter un système RAG ou génératif,

sans autorisation écrite préalable de métaForma.

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14. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiels :

• les échanges ;
• les informations ;
• les documents ;
• les données ;
• et les contenus partagés dans le cadre des prestations.

Cette obligation s’applique également :

• aux formateurs partenaires ;
• consultants ;
• intervenants ;
• et sous-traitants mobilisés par métaForma.

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15. Sous-traitance et intervenants partenaires

métaForma peut recourir à des formateurs partenaires, consultants ou sous-traitants pour réaliser certaines prestations.

métaForma demeure responsable de la qualité des prestations réalisées.

Les intervenants mobilisés s’engagent à respecter :

• les exigences qualité applicables ;
• la confidentialité ;
• le RGPD ;
• et les obligations déontologiques de métaForma.

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16. Signature électronique et valeur probante

Les signatures électroniques réalisées via SignRequest ou tout autre outil équivalent utilisé par métaForma ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Les parties reconnaissent la validité et la force probante :

• des signatures électroniques ;
• des échanges électroniques ;
• des documents dématérialisés ;
• et des preuves numériques conservées par métaForma.

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17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des prestations proposées par métaForma.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées sont disponibles dans la politique de confidentialité de métaForma.

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18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné par métaForma est :

AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
https://www.mediationconso-ame.com/

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19. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif :

• à leur validité ;
• leur interprétation ;
• leur exécution ;
• ou leurs conséquences,

relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.