Conditions générales

1. Présentation

La société métaForma, dont le siège social est établi 139 route de Bessenay, 69690 à Bibost, est immatriculée sous le numéro 908544398 et est ci-après désignée comme « Organisme de formation ». L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra entreprise, pour son compte (Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691923169 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes).

Les présentes conditions générales ont vocation à préciser certaines dispositions, s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de formation, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

2. Financement et règlement de la formation 

 Les formations délivrées pourront être financées, en totalité ou partiellement, par les organismes financeurs comme les opérateurs de compétences (OPCO) ou les fonds d’assurance formation (FAF).

Dès lors que métaForma aura certifié l’une de ses formations, soit auprès de France Compétences, soit en mutualisant une certification avec un autre organisme de formation, ladite formation sera proposée pour intégrer la liste de celles éligibles au CPF.
Si toute ou partie du prix de la formation n’est pas prise en charge, le client pourra régler par chèque ou virement à 30 jours fin de mois.

3.   Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4.   Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 500 euros à titre de dédommagement. Cette somme de 500 euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou le FAF.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 500 euros à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes au prorata des heures effectivement réalisées.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou le FAF. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

5.   Litiges

Les relations entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir quant à leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

6. Confidentialité et RGPD

L’organisme de formation est garant de la confidentialité des données. Conformément aux articles 12, 13 et 14 de la RGPD et sur la base des recommandations de la CNIL, les données personnelles du stagiaire restent confidentielles et ne sont traitées que dans le cadre du dossier administratif ou à des fins pédagogiques.

Les réponses aux différents formulaires proposés sont destinées à métaForma et à ses prestataires, dont le nom est indiqué dans la convention de formation. Elles sont utilisées afin d’ajuster le déroulé pédagogique, afin de justifier de l’acquisition des connaissances par les stagiaires, et à des fins d’amélioration de la qualité des prestations de métaForma.

Les données personnelles (nom, prénom, adresse email) sont utilisées pour vous recontacter lors du suivi de la formation, 6 mois après la fin de cette dernière. Ces données peuvent également être utilisées pour vous proposer de nouvelles formations en accord avec votre parcours professionnel.

En aucun cas ces données ne sont utilisées à d’autres fins ou transmises à un tiers. Si vous souhaitez accéder à vos réponses ou données personnelles ou demander leur effacement, vous pouvez vous adresser à Frédéric Cuvelier : frederic@metaforma.fr.

métaForma étant toutefois engagée dans une démarche qualité, la société se doit de conserver certains documents durant 36 mois, dans le cadre d’un éventuel audit.

7. Règlement intérieur

 

Article 1 : Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit au Canevas 2.0, 84 rue Claude Terrasse à L’Arbresle, soit à la Caserne, 10 rue du Sarrazin à Sourcieux-les-Mines, soit encore dans des locaux de l’entreprise bénéficiaire. Les dispositions du présent Règlement sont applicables, non seulement au sein des locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme.

Si nous réalisons nos formations au sein de vos locaux :

• La taille du lieu de formation doit être adapté au nombre de stagiaires, notamment du point de vue de la distanciation physique en temps de pandémie ;
• La salle en question doit être équipée :
  • d’une connexion Internet 20 Mbps à minima, si possible en Wi-Fi ;
  • d’un poste informatique pour deux stagiaires à minima, poste équipé d’un système d’exploitation récent et d’un navigateur à jour ;
  • si possible, d’un vidéoprojecteur et d’un écran ;
  • si possible, d’un support papier type paperboard et de feutres ;
  • d’un éclairage réglementaire ;
  • d’un accès PMR, si la condition de l’un des stagiaires le nécessite.

Quel que soit le lieu de la formation, nous limitons à 12 le nombre de personnes assistant à une même session de formation, afin d’assurer un accompagnement individuel, notamment durant les ateliers pratiques.

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Conformément à l’article de loi L3513-6, il est également interdit de vapoter dans la salle de formation et dans toutes les salles communes recevant du public.

Article 7 : Restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de manger dans les salles à d’autres heures.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 10 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme ou les locaux mis à disposition de l’Organisme.

Article 12 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est indispensable pour le stagiaire d’en avertir le formateur. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.

Article 13 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ou faciliter l’introduction de tierces personnes à l’Organisme. Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et possèdent les caractéristiques conformes aux articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail.

Article 14 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 15 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 16 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation sauf autorisation expresse de l’Organisme.

Article 17 : Modalités de sanction de la formation

Une évaluation sera réalisée en fin de formation afin de s’assurer que le bénéficiaire a correctement acquis les compétences transmises.

Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.